Carte gris JEEP - ancien propriétaire décédé

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bruno 02130
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Re: Carte gris JEEP - ancien propriétaire décédé

Message par bruno 02130 » 29 juil. 2020, 19:30

Bonjour.
Demandez un certificat d'heredité au notaire de la famille comme quoi c'est bien le fils qui a herité de la jeep.
De toute façon depuis 1954 la CG ne doit pas etre entrée dans le systeme informatique de la prefecture donc certaines possibilités d'immatriculer directement.
CDLT.Bruno

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Tatoo77
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Re: Carte gris JEEP - ancien propriétaire décédé

Message par Tatoo77 » 30 juil. 2020, 15:17

Un élément de réponse : https://www.senat.fr/questions/base/200 ... 06166.html

Droit de propriété d'un véhicule et carte grise
12e législature
Question écrite n° 06166 de M. Jean Louis Masson (Moselle - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 13/03/2003 - page 832
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la carte grise d'une voiture est un document à caractère administratif apportant, semble-t-il, seulement une présomption de propriété. Plus précisément, lorsque le propriétaire réel de la voiture et le titulaire de la carte grise sont tous les deux d'accord sur le droit de propriété, il souhaiterait savoir si l'administration peut malgré tout considérer que le propriétaire réel est le détenteur de la carte grise.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
publiée dans le JO Sénat du 19/06/2003 - page 2020

L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. A titre d'exemple, l'autorité judiciaire a déjà eu l'occasion, dans une décision du 14 septembre 2000 de la cour d'appel de Paris, de considérer que le fils du titulaire d'une carte grise, qui produit la facture d'achat du véhicule à son nom, le chèque qu'il a établi en paiement et le prêt qu'il a contracté pour cet achat, fait ainsi la preuve qu'il est le véritable propriétaire. En cas de litige, il appartient à la justice, valablement saisie, de trancher.
Lorsque tu fais quelque chose, sache que tu auras contre toi : ceux qui voudraient faire la même chose, ceux qui voulaient le contraire et l'immense majorité de ceux qui ne voulaient rien faire ...

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Re: Carte gris JEEP - ancien propriétaire décédé

Message par Patmalet » 02 août 2020, 07:34

Des fois dans les vieilles cartes grises il faut y aller au culot........discrètement :flu
La vie est trop courte pour se la gâcher ! ::vieu2 ::vieu2 ::vieu2
C'est à la taille de leurs jouets que l'on reconnaît l'âge des enfants ::p4

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