Projet de loi

[fireman76]

Bonjour,

Pour info.
je vous met ci-dessous un mail que j'ai reçu d'un autre forum.

Pétition Pour le respect du devoir de mémoire
Pour:Gouvernement et ministre de la culture Alors que le Gouvernement a déposé en urgence un projet de loi devant les parlementaires, il vient déjà d’être voté en quelques semaines. C’est maintenant au tour des députés de se prononcer. Nous avions obtenu quelques aménagements par les Sénateurs, le Gouvernement souhaite revenir dessus. Nous assistons à une recrudescence de contrôles, d’arrestations, de garde-à-vue, de rétentions douanières et de perquisitions au domicile et sur le lieu de travail à laquelle font face les collectionneurs et reconstituants de la part des services des Douanes, de la Police ou de la Gendarmerie, à tel point que certains parlent de boycotter les différentes commémorations du centenaire de la victoire de 14-18 et du 75ème anniversaire de la Libération à venir, tant leurs déplacements sont devenus risqués et suscitent une véritable source d’angoisse. Comme si cela ne suffisait pas, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine de la sécurité (projet n°105, 161 et 162 (2017 2018) voté au Sénat et devenu projet de loi n°530 du 19 décembre 2017) vient renforcer la crainte d’un retour aux heures sombres de 2002, quand il avait été un temps question d’interdire purement et simplement la possibilité de collectionner les matériels de guerre (véhicules, navires, aéronefs, radios…. d’origine militaire). Pour lutter contre ce texte dangereux pour l’ensemble des collectionneurs, qui sont nommément désignés comme l’ennemi dans le texte de la loi et dans son exposé des motifs (voir même dans les débats), la FFVE, la FFMVCG, la FPVAet l’UFA ont décidé de s’unir afin d’œuvrer ensemble à la sauvegarde du patrimoine, de notre passion et des collectionneurs. En effet, en supprimant de la loi la référence à la catégorie D et à la détention libre (aux articles L 311-4 et L 312 4 2 du Code de la Sécurité Intérieur) pour renvoyer à une classification décidée par décret, le projet de loi conduisait à ce que les matériels et armes historiques et de collection (cités à l’article L311-3 du CSI) ne soient plus classés par la loi en catégorie D et donc ne soient plus légalement en acquisition et détention libres. Ce qui signifiait qu’à tout instant l’administration pourrait décider de modifier le classement, ou pire de sortir de la détention libre les matériels et armes historiques et de collection sans en rendre compte à personne, voir même ordonner leur saisie et destruction sans indemnisation (la possibilité de leur neutralisation ayant été supprimée). Il en allait de même en matière de saisie, de transport et de port pour les matériels et armes historiques et de collection, ainsi que de la possibilité pour les collectionneurs d’armes anciennes de pouvoir détenir des armes de catégorie A et B antérieures à 1946 prévue par la Directive Européenne censée être transposée mais catégoriquement refusée par le Ministère de l’Intérieur, bien que techniquement possible aux articles L312-6-1 à L312-6-5 issus de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 créant la « Carte du Collectionneur ». De plus, en faisant remonter dans la catégorie C (armes soumises à déclaration) les armes neutralisées et les reproductions d’armes anciennes (non conformes aux originaux), le transport et le port de celles-ci deviendraient quasi impossibles (hors Carte du Collectionneur), ce qui signifiait la mort des reconstitutions historiques ou commémorations avec défilé et présentation des honneurs aux monuments aux morts. Enfin, le texte du projet de loi renforce les contraintes et sanctions à l’encontre des matériels et armes historiques et de collection, et des collectionneurs. Les reconstitueurs sont donc menacés à court terme et les collectionneurs à moyen terme par ces dispositions. Après un intense lobbying auprès des Sénateurs visant à faire modifier plusieurs dispositions des articles 16 et 17 du projet loi (à l’aide de 6 amendements), les fédérations de collectionneurs ont obtenu une avancée significative sur un de ces six points. Le rapporteur du projet de loi au Sénat avait trouvé un compromis en ajoutant à l’article L. 311 4 : « sauf certaines armes présentant une dangerosité avérée et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État » permettant de conserver la référence légale à la catégorie D et à la détention libre des matériels et armes historiques et de collection. Mais le Ministre d’Etat auprès du Ministre de l’Intérieur, Jacqueline Gourault, a déclaré le 19/12/2017 lors des débats au Sénat à propos de l’article 16 : “Le Conseil d’État nous rappelle dans son avis que le classement des armes relève du règlement et non de la loi. Votre inversion de la logique de la Directive nous gêne. La notion de « dangerosité avérée » est peu claire. La navette y remédiera. Les armes historiques restent libres de détention ; les reproductions ne seront classées dans une autre catégorie que si elles sont plus performantes.” Si sa conclusion peut paraître rassurante, en fait rien dans la loi ne le garantit ! Par ailleurs, la Ministre est mal inspirée lorsqu’elle tique sur le terme de “dangerosité avérée” puisque c’est l’expression même employée par la législation actuelle (notamment à l’article L311-3 du CSI). Sortir de la détention libre a une incidence sur la valeur de ces biens, sur leur libre propriété, sur la liberté de circuler, sur la possibilité d’en hériter et de les collectionner en préservant le patrimoine ou encore de ne pas être poursuivi pénalement pour détention illégale. Et c’est précisément sur ces différents points que le législateur est le seul constitutionnellement compétent. En ce sens, selon l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; (…) (…)et en leurs biens ; (…) les successions et libéralités ; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables (…) ; (…) du régime de la propriété, (…)" En tout état de cause, il convient d’ajouter que le décret d’application censé mettre en œuvre les dispositions des articles L312-6-1 à L312-6-5issus de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 créant la « Carte du Collectionneur » n’a jamais été rédigé par l’administration, laissant ainsi depuis près de 6 ans les collectionneurs dans l’impossibilité de s’adonner légalement à leur passion, ce qui ne fait que renforcer nos craintes pour l’avenir. Par conséquent, le compromis rédactionnel voté au Sénat est à notre avis le seul moyen qui garantit pleinement le classement des matériels et armes historiques et de collection (véhicules, navires, aéronefs, radios… antérieurs au 1er janvier 1946 et armes antérieures au 1err janvier 1900) ou de leurs reproductions conformes à l’origine en catégorie D et en détention libre avec tout ce que cela implique derrière en terme de liberté de circulation, de propriété, d’héritage, de poursuites pénales…. Aidez-nous à défendre la mémoire de nos anciens. Les signataires Voici le lien pour ceux concerner... http://petitionpublique.fr/PeticaoVer.a ... 2017N49884

[Herve54]

Salut,

Je pense qu'il y a doublon : http://vehiculesmilitaires.com/viewtopi ... =10#p92980

Hervé

[fireman76]

Désolé, j'avais pas vu.